Les conventions CIDRE et CIDE-COP : quels bénéfices dans le cadre d’un dégât des eaux

Vous êtes victime d’un dégât des eaux et ce sinistre concerne au moins deux personnes couvertes par des compagnies d’assurance différentes ? Les conventions inter-assurances CIDRE et CIDE-COP vous apportent une réponse efficace en termes de simplification de la procédure d’indemnisation. Décryptage.

De nombreux dégâts des eaux surviennent chaque année, mettant en jeu des responsabilités difficiles à déterminer et entraînant un processus long et coûteux.

Face à ces enjeux, les principales compagnies d’assurance ont conçues et signées des conventions inter-assurances :

• CIDRE (Convention d’Intervention Directe et de Renonciation à un recours).
• CIDE-COP (Convention pour les dégâts des eaux en Copropriété)

Leur objectif ? Simplifier les démarches liées à la déclaration d’un dégât des eaux et offrir une prise en charge financière plus rapide pour les assurés lorsqu’ils sont plusieurs concernés par un sinistre. Le principe : c’est la compagnie d’assurance qui indemnise directement son assuré non responsable sans se retourner contre la compagne d’assurance du responsable du dommage.

Les conventions CIDRE & CIDE-COP : les sinistres pris en charge

Les conventions CIDRE et CIDE-COP prennent en charge les dégâts qui résultent de dégâts des eaux énumérés dans les dites conventions, à savoir :

• Les fuites, ruptures, engorgements, débordements ou renversements des conduites d’eau non enterrées, des installations de chauffage central, des appareils à effet d’eau (machine à laver, etc.), de récipients (bac à plantes, baignoire d’enfant, etc.), de vidange, chéneaux et gouttières, etc.
• Les infiltrations à travers les toitures
• Les infiltrations par les joints étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages.

Les situations suivantes sont en revanche exclues :

• Les recherches de fuite.
• Les dégâts d’eau dus à des ruptures de canalisations enterrées.
• Les infiltrations à travers les façades.

La convention CIDRE & CIDE-COP : les conditions d’application

Les conventions CIDRE et CIDE-COP s’appliquent dès lors que le sinistre met en cause au moins 2 sociétés d’assurance adhérentes couvrant la garantie dégâts des eaux. Pour savoir quelle convention s’applique dans votre situation, tout dépend du montant de votre dégât des eaux :

• Convention CIDRE: pour les dommages matériels inférieurs à 1 600 euros HT et les dommages immatériels inférieurs à 800 euros (perte de loyers, perte de jouissance, etc.).
• Convention CIDE-COP : pour les dommages matériels supérieurs à 1 600 euros HT et les dommages immatériels supérieurs à 800 euros.

La convention CIDE-COP précise en complément que :

• Le sinistre doit se situer dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
• Le dégât des eaux doit entraîner des dommages aux embellissements et/ou mobilier et/ou aux parties immobilières privatives ou communes.

Dans certaines situations, ces conventions ne peuvent pas s’appliquer :

• La compagnie d’assurance n’est pas signataire de l’une des conventions.
• Le responsable n’est pas assuré.
• La responsabilité civile d’un professionnel (entrepreneur, installateur ou fournisseur) est engagée.
• Le sinistre concerne des locaux à usage professionnel.
• Etc…

Bon à savoir : Selon le site www.les-masure.fr la nature de vos locaux, les intervenants et l’importance des dommages, un même sinistre peut faire l’objet d’une double application des conventions CIDRE et CIDE-COP.

Les conventions CIDRE & CIDE-COP : la mise en œuvre

Les conventions CIDRE et CIDE-COP prévoient que la prise en charge des dommages revient à la compagnie d’assurance de la personne victime du dégât des eaux, aussi appelée le lésé. Dès la réception de la déclaration du sinistre, l’assurance du lésé mandate un expert et prend en charge l’indemnisation.

Dans le cadre de la convention CIDRE, la personne lésée peut être :

• L’occupant du logement pour les dommages qui concernent le contenu et les embellissements (peinture, papier peint, moquette, etc.), ainsi que les petits dommages immobiliers (plâtre, carrelage, etc.).
• Le propriétaire de l’immeuble ou le syndicat des copropriétaires pour les dommages immobiliers causés aux parties communes et privatives.

Dans le cadre de la convention CIDE-COP, la personne lésée peut être :

• Le copropriétaire occupant pour les dommages qui concernent les embellissements et le contenu du logement.
• Le locataire ou tout occupant autre que le copropriétaire occupant pour les dommages qui concernent les embellissements exécutés financièrement par ses soins ou repris avec un bail en cours s’ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur.
• Le syndicat des copropriétaires pour les dommages immobiliers causés aux parties communes et privatives.