On note deux genres de succession : La succession légale, formulée par le code civil français et la succession testamentaire. La première est activée lorsque le défunt n’a nullement fait d’arrangement quant au partage des biens entre héritiers. Le second concerne quant à lui, le souhait direct émis par le défunt à travers un testament. Dans un tel cadre, l’héritier devient alors légataire. Dans le cas de la succession testamentaire, il existe une provision, plus spécifiquement appelée réserve héréditaire, accommodée afin de garantir une part minimale à certains individus afin de les protéger. Accompagnée de cette réserve, le défunt disposera d’une quotité qu’il pourra alors allotir selon son bon vouloir. Habituellement, les principaux héritiers sont les membres de la famille. L’époux et les enfants sont ceux normalement ciblés, même si d’autres proches peuvent également en faire partie (frères/soeurs, neveux, etc).
Le contrat de mariage reste un aspect essentiel à prendre en compte lors de la préparation d’une succession. En effet, un mariage influe énormément sur le genre de bénéfices dont pourrait percevoir le défunt de son vivant. On parle ici d'abattement, d’exemption ou d’imposition concernant le paiement des droits de succession. Tout dépendra évidemment du type de contrat (Séparation de bien, communauté réduite ou universelle). Par exemple, un couple pacsé connaîtra une exonération complète des droits de succession. Le statut de concubin correspond à celui d’une tierce personne. Dans ce cas-ci, il devra régler une forte imposition pouvant atteindre les 60%. Dans une telle situation, il convient sans doute de trouver une bonne solution pour défiscaliser.
La succession devient une procédure de plus en plus internationale. En effet, il n’est pas rare qu’un défunt transmette des biens à un héritier vivant à l’étranger. La situation est certes complexe dans un contexte où chaque pays a son propre cadre fiscale en matières de succession. Toutefois, avec la création de nombreux conventions fiscales entre pays pour éviter justement la double imposition, la procédure n’est plus autant redoutée. Les bénéfices d’une succession internationale varient donc largement en fonction de la convention en vigueur. Dans le contexte français, on a instauré plusieurs taux d’impositions alors que l’on est exonéré des droits de succession sur d’autres territoires. En 2015, l’Union Européenne avait instauré plusieurs accords permettant de préciser le lieu d’imposition de la succession.
La procédure de succession comporte souvent la transmission d’actifs immobiliers (résidence, immeubles), mobiliers (voitures, meubles) et bancaires (Livret A, compte PEA, contrat d’assurance vie). Dans une telle configuration, il devient essentiel de bien maîtriser la gestion de ces comptes à l’instant où l’institution bancaire est sollicité et que la répartition des biens a lieu. Il est également important de s’informer du sort de ces différents comptes. Seront-ils cloturés ou transmis tout simplement à l’état ? Il faudra aussi s’enquérir du mode de partage ainsi que du coût qu’une telle procédure pourrait engendrer. Dans le scénario où une société fait également partie de la succession, les statuts ainsi que les droits en vigueur sont d’autres facteurs à considérer.
La bonne préparation d’une succession visera surtout à trouver des moyens afin de réduire au maximum les frais que devront payer vos proches. Il y a plusieurs dispositifs pour cela. Certes, il n’est pas toujours évident de discuter de partage d’argent après son décès, mais il en demeure tout de même hautement important, vu que les coûts peuvent agressivement grimper. Rien qu’en 2017, les frais de successions ont rapporté plus de 11 Mds€ aux autorités françaises, correspondant à deux fois les sommes que rapportaient l’ISF ! Nous présentons ci-dessous les différentes méthodes afin de diminuer au maximum ces frais. Néanmoins, il est tout autant vrai, que de manière générale, c’est notre capacité à anticiper qui doit prévaloir afin de réussir.
La donation de son vivant permet d’offrir jusqu’à 100 000 € (correspondant à la valeur des actifs immobiliers et mobiliers) à chacun de ses enfants, et ce tous les quinze ans. Si c’est également faisable pour les petits-enfants, le seuil redescend cependant à 31 865 €. Dans ce contexte, il est ainsi avisé de l'exécuter le plus tôt possible. La donation d’un couple peut même faire doubler ces sommes. Nous avons finalement le don ‘Sarkozy”. Moins populaire, mais tout autant efficace que la donation de son vivant, il autorise le même barème de 31 865 €. C’est à la condition que vous ayez moins de 80 ans et que les donataires soient majeurs.
Avant de dresser un montage, il est avant tout nécessaire de savoir que vos proches parents sont d’ores et déjà protégés. Comme évoqué au début, l’époux ou conjoint pacsé n’est pas concerné par les frais de succession. Par rapport aux enfants, ils profitent d’un abattement de 100 000 €. Une fois ce quota dépassé, les montants seront alors sujettes à un barème progressif pouvant évoluer jusqu’à 45 % si vous détenez un gros portefeuille patrimonial. Cependant, une fois sorti de la ligne directe (frères, neveux…), les remises ne sont plus aussi importantes.
Il est possible de répartir progressivement ses actifs à ses proches sous forme de présent. En effet, les événements tels que la Noël, un anniversaire ou le mariage sont des occasions propices pour se faire plaisir et vous n’aurez pas à payer d’impôts. En outre, la somme concernée ne comporte aucun plafond. Néanmoins, il est nécessaire de voir le profil de son patrimoine avec de faire un présent d’usage. Si le présent paraît déraisonnable par rapport au patrimoine, l’administration le requalifiera en tant que donation déguisée.
Un propriétaire peut séparer un bien immobilier en deux parties afin que deux personnes différents puissent profiter d’une part de l‘usufruit, et de l’autre, de la nue-propriété. Cette procédure s’appelle le démembrement de propriété. La transmission de biens avec réserve d’usufruit est une opération par laquelle le donateur choisit volontairement d’offrir ses biens tout en continuant à s’en servir et d’en toucher les revenus. En résumé, il préserve l’usufruit du bien. Il est dès lors connu comme étant l’usufruitier. De son côté, le donataire en devient le nu-propriétaire. Ce statut lui confère la propriété du bien sans pour autant pouvoir en faire usage ou d’en percevoir les revenus.
Un démembrement de propriété entre 50 et 60 ans peut être très profitable. L’usufruit correspondra alors à 50 % du bien. Lorsque celle-ci s’éteindra au décès du donateur, les héritiers auront le bénéfice de payer les droits touchant la nue-propriété exclusivement durant la transmission. En plus de l’abattement de 100 000 € disponible tous les quinzes ans, le donateur peut davantage soutenir les bénéficiaires en payant la facture à leur place.
Pour rappel, l'assurance-vie ne fait pas partie de la succession du défunt. L'épargne accumulée sur les contrats n'est ainsi pas sujette aux droits de succession. Cependant, la validité de cette exonération dépendra de deux facteurs. Il y a tout d’abord le lien de parenté. Les droits de succession excluent naturellement tout conjoint survivant ou partenaire pacsé. Elle s'établit également en fonction de la date à laquelle les montants ont été versés sur le contrat.
En effet, les primes versées avant ses 70 ans, autorise un abattement de 152 500 € à chacun des bénéficiaires individuellement. Il ne considère pas le lien de parenté. L’assurance vie est donc incontournable dès lors que vous sortez de la ligne directe (frères, soeurs, neveux, nièces). Une fois cet âge passé, les bénéfices sont néanmoins plus limités. Les bonus versés par le titulaire du contrat deviennent ainsi partie intégrante de la succession. Il restera toutefois un abattement de l’ordre de 30 500 € à partager entre bénéficiaires. Les intérêts produits seront également exclus de l’imposition.
Enregistrement
Rencontrons-nous
POSEZ-MOI VOTRE QUESTION PATRIMONIALE
