À partir de 2017, tous les foyers, actifs ou retraités, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt s’ils emploient une personne à domicile. Selon les autorités françaises, cette mesure vise à créer 30 000 emplois supplémentaires dans le secteur des services à la personne. Environ 1,3 million de ménages pourraient tirer profit de cette facilité.
Cet avantage fiscal diminuera les dépenses à moitié soit en termes de salaires et cotisations sociales versées aux salariés ou au prestataire de services à la personne. Il s’agit d’une réduction pour les retraités, les inactifs et les couples qui comptent un seul conjoint actif. Ceux-ci doivent employer un ou plusieurs salariés à leur domicile ou chez un parent en situation de dépendance.
Pour les actifs ou les chômeurs inscrits auprès de Pôle Emploi, cet avantage fiscal est sous forme d’un crédit d’impôt remboursable si son montant dépasse celui de l’impôt. Les actifs bénéficient de l’avantage fiscal sans aucunes conditions, quel que soit leurs revenus. Toutefois, cette mesure ne s’applique pas aux ménages modestes inactifs ou aux retraités non imposables. Le projet de loi de finances 2 017 prendra en compte toutes les modalités de cette nouvelle mesure. Celui-ci est en cours d’examen devant le parlement et compte généraliser le crédit d’impôt à tous les ménages actifs et inactifs.
Selon les informations du site officiel de l’administration française, il existe toute une série de conditions à remplir pour bénéficier du crédit d’impôt en employant à domicile. Tout d’abord, l’emploi doit absolument être exercé en France, dans la résidence principale ou secondaire. Dans le cas d’un emploi au domicile d’un proche, celui-ci doit remplir les conditions d’obtention de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Pour bénéficier de cet avantage, il vous faut être l’employeur direct d’un salarié ou employer une personne par une association, une entreprise ou un organisme déclaré. L’emploi peut également se faire par un organisme à but non lucratif spécialisé dans le secteur de l’aide à domicile.
Les activités concernées sont la garde d’enfants, le soutien scolaire, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, l’entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, prestations de petit bricolage ou prestations d’assistance informatique et internet.
Les dépenses sont retenues dans une limite de 12 000 euros par an. Ce plafond peut être augmenté par 1 500 euros sans dépasser un total de 15 000 euros. En ce qui concerne les petits travaux, la limite de dépenses est à 12 000 euros. Pour la première année d’emploi d’un salarié à domicile, la limite est fixée à 15 000 euros par an. Ce plafond peut être majoré à 1 500 euros sans dépasser un total de 18 000 euros.
En cas d’invalidité, les dépenses sont retenues dans une limite de 20 000 euros par an. Cela s’applique aux personnes invalides et qui sont dans l’obligation d’avoir recours à une personne pour les actes de la vie courante et aux personnes qui ont un proche invalide à leur charge. Ceux qui s’occupent d’un enfant ayant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale sont aussi éligibles.
Pour en savoir plus vous pouvez toujours calculer votre future imposition en vous rendant en choisissant parmi cette liste de simulateurs d’impôts.
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